Oui. Nous devrons reprendre le droit européen de manière dynamique (= automatique) et la Cour de justice européenne sera compétente pour l’interprétation et l’application du droit européen. Notre démocratie directe sera ainsi supprimée par des moyens détournés.

• La Cour de justice de l’UE comme instance suprême : en cas de litige, ce sera la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui tranchera, c’est-à-dire le tribunal de la partie adverse. Cela revient à dire que l’arbitre d’un match de football est désigné par l’équipe adverse.
• Arrêts contraignants : le texte du traité stipule noir sur blanc que les arrêts des juges de l’UE sont « contraignants ». La CJUE n’est pas un tribunal neutre, mais un instrument politique de l’intégration européenne qui prend principalement en compte les intérêts de l’UE, voire qui est tenu de le faire. 
• Reprise des jugements historiques : avec le paquet de traités européens prévu, la Suisse devra reprendre tous les jugements de la CJUE de 1999 à aujourd’hui. Cela signifie une soumission rétroactive à une juridiction étrangère.
• Reprise des jugements futurs : Avec le paquet d’accords avec l’UE, la Suisse s’engage de facto à reprendre également tous les futurs arrêts de la CJUE.
• Le droit européen remplacera le droit suisse : Le droit européen s’appliquera donc également en Suisse. Tout le monde en Suisse, y compris toutes les entreprises, devront se conformer aux exigences de l’UE, du boulanger du village au club sportif qui organise une fête ou tient un stand de grillades.

Si la Suisse ne reprend pas le droit européen, l’UE pourra nous sanctionner via des « mesures compensatoires ».